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Article III-156 (complet)
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| Dans le cadre de la présente section, les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu'aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. |
| Éditions "LLA". 2005 - LG & ML - pour Éduc@ction - http://educaction.ouvaton.org/educactionV2/ |