Article I-6 (complet)
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Le droit de l'Union La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres. |
Éditions "LLA". 2005 - LG & ML - pour Éduc@ction - http://educaction.ouvaton.org/educactionV2/ |