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Extrait de l’article III- 145
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| … Les services comprennent notamment : a) des activités à caractère industriel; b) des activités à caractère commercial; c) des activités artisanales; d) les activités des professions libérales. Sans préjudice de la sous-section 2 relative à la liberté d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'État membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants. |
| Éditions "LLA". 2005 - LG & ML - pour Éduc@ction - http://educaction.ouvaton.org/educactionV2/ |
| * principe du pays d’origine : c’est la très contestée Directive Bolkestein. |