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Article III- 174 (complet)
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| Au cas où la Commission constate qu'une disparité entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur et provoque une distorsion qui doit être éliminée, elle consulte les États membres intéressés. Si cette consultation n'aboutit pas à un accord, la loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour éliminer la distorsion en cause. Toutes autres mesures utiles prévues par la Constitution peuvent être adoptées. |
| Éditions "LLA". 2005 - LG & ML - pour Éduc@ction - http://educaction.ouvaton.org/educactionV2/ |
| * OMC : Organisation Mondiale du Commerce. C’est la plus puissante organisation au monde, ses règles ont la prééminence sur toutes les autres. |